Qu'est-ce que la légitime défense?

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Selon source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766

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Vérifié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

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La légitime défense s'applique lorsqu'une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet d'éviter une condamnation en justice.

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La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

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• La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne. 
  Frapper une personne qui ne fait que des menaces verbales n'est pas un cas de légitime défense. 
  L'attaque doit également être injustifiée, ce qui exclut des violences commises contre un policier effectuant une arrestation.

• L'acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.

• Les moyens de défense employés étaient proportionnés. 
  Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense.

• La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après. 
  Arrêter un voleur qui fuit après son délit n'est pas un cas de légitime défense.

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Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense même s'ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :

• repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,

• ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.

Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense.

Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s'applique, la personne ne peut pas être condamnée.

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CODE PENAL FRANCAIS

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Le code pénal français prescrit que : 

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Art. 122-5. N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

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Art. 122-6. Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Particularité : l’ état de nécessité Art. 122-7 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

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